L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article

R.631-3 du code de commerce.

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

de son passif est professionnel, (article L. 631-3 du code de commerce), il ne peut prétendre bénéficier de la procédure des particuliers ; qu'en l'espèce, Madame Jeanne X... a été placé en liquidation

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il

représentant légal de la société ARMOR SERVICES PLUS SARL de produire un courrier de la MSA accordant un moratoire à la société pour payer la somme de 209 100,69€ due à la MSA ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

Aux termes de l'article R. 631-3 du code de commerce, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations

droits de l'Homme, Vu l'article 16 du CPC, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce Annuler le jugement du 23 mai 2023 rendu sur saisine d'office sans que ne soient respectées les formalités de

il est dit à l'article R. 631-3 du code de commerce, retient qu'elles ont néanmoins comparu et débattu de la possibilité et de la faisabilité d'un plan d'apurement du passif de sorte qu'elles n'ont pas

A l'appui de ses demandes, l'EURL Dania fait valoir en premier lieu, l'absence de convocation de la société Dania conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du code de commerce.

de commerce en vertu de l'article L. 631-3 du code de commerce aux termes duquel « la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux commerçants, aux personnes immatriculées au répertoire

aux articles R.631-3 ou R.631-4".

R. 631-3 du code de commerce.

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

Aux termes de l'article R. 631-3 du code de commerce, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations

contradictoire formulé tant à l'article 16 du code de procédure civile qu'à l'article R. 631-3 du code de commerce, elle expose qu'en l'espèce aucune requête n'a été déposée aux fins de modification de