L.653-1 II du code de commerce.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-1 sont applicables, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, aux

Le ministère public soutient que l'article L. 653-1 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que depuis le 1er décembre 2019, l'appelant n'est plus gérant de droit et qu'aucun élément

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que " lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte, ces dispositions sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant " une activité

Il est donc pleinement soumis aux dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III

Sur la demande de Maître [K] [D] à l'encontre de [Y] [I] Maître [K] [D] qui a engagé l'action à quelques jours de la prescription prévue par l'article L 653-1 du code de commerce, expose que [Y] [I]

L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ qu'en imputant à M.

l'interdiction de gérer, dans le titre cinquième du livre sixième consacré aux responsabilités et aux sanctions, des dispositions de l'article R 653-1 du Code de commerce, applicables à l'interdiction

Les sociétés appelantes opposent à l'action exercée par Me [P] le fait que seuls les dirigeants personnes physiques peuvent être poursuivis en application de l'article L. 653-1 du code de commerce.

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire

Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation