[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Mais, l'article L.653-4 du Code de commerce (1° et 5°) institue un cas de faillite personnelle du dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme les siens propres ou dans le cas de détournement

Par conséquent, les conditions d'application de l'article L.653-5 du Code de commerce sont réunies.

L.653-8 du Code de commerce.

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

L'examen des griefs La tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière L'article L. 653-5, 6°, du code de commerce dispose qu'est passible d'une mesure de faillite personnelle, la

L. 653-5 5° du code de commerce ; Et attendu, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-12 du code de commerce que toute société commerciale est tenue d'établir des comptes annuels, peu

du 12 octobre 2023 avec une date de cessation des paiements fixée à cette même date ; Vu les dispositions des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.