L. 653-8 du code de commerce, retient que sont caractérisées, contre M.

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

avoir égard à la situation personnelle de Mme [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code

Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre de

X... ; que ce procès-verbal a été dénoncé le 6 juillet 2001 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant été désigné, le 18 avril 2002, en qualité de double liquidateur

L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Par acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de

la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

En application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

à l'encontre du dirigeant de la SAS MC COIFFURE, [N] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

-8 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.