R. 662-3 du code de commerce.

ensuite à l'article R. 662-3 du code de commerce), le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite

R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement

R. 662-3 du code de commerce.

Mais que l'article R 662-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce saisis d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire une compétence étendue pour tout ce

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

[U] à l'encontre de l'hypothèque judiciaire provisoire, qu'il la qualifie de nullité ou d'inopposabilité, est fondée sur les dispositions des articles L. 622-30 et L. 641-3, alinéa 1er du code de commerce

R 662-3 du Code de commerce, Voir déclarer irrecevable le recours engagé par Monsieur [E] contre l'ordonnance du juge-commissaire.

Sur la compétence du tribunal de commerce, Il résulte des dispositions de l'article R.662-3 du code de commerce que : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le

R 662-3 du code de commerce, Voir condamner la SCI KIMINU PATRIMOINE 1 à payer à la SCP ANGEL HAZANE [R] es qualités la somme de 14 648,53 euros ; La voir condamner en outre à lui payer la somme de

Selon l'article R. 662-3 du code de commerce, Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

83, 85, 542, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-11 et L.631-19 du code de commerce, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, -juger qu'elle a été valablement

Par arrêt en date du 26 octobre 2017 la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce que le tribunal saisi de la procédure

lui-même et pouvant être exercée sans l'ouverture d'une telle procédure-la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de lui déclarer inopposable la clause compromissoire, en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce

Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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