Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 454 résultats pour « article L. 722-21 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 454 résultats pour « article L. 722-21 du code de commerce »
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Article 53-1
Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles
Article D741-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés
Article D742-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code
Article L5424-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à
Article R741-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72
mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 participant à la mise en
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.
Article R122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84
La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du code de commerce.
Article R732-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 50
un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles
Article 97
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1681 F, Art. 1684 - Code de commerce Art. L143-21 B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles
Article 2
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime
Article 10
314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ; 2° Au procès-verbal mentionné
Article D732-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70
l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient inférieurs aux seuils fixés aux articles
Article L2122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 68
Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié
Article L731-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-
Article 103
L432-5 -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 6 -Code monétaire et financier : Art. L612-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances , Art. L432-4-2, Art.
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