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Article L731-45 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 29 décembre 2001

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 2001→ 1 janvier 2014

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2014

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L731-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

1re chambre civile

69bafecfcdc6046d4720e2c8

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

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en_cours31 juillet 1997

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adopte9 novembre 1995

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Chambre 1 Section 9

6ab18078c27382d099d41e2b

21 septembre 2026

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