L 762-1 du Code du travail ensemble l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure

X... au moment du contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la somme avait été versée à un artiste du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail, devant être assujetti

X... n'avait point agi dans le cadre d'un service organisé, mais en qualité de travailleur indépendant, violant ainsi, par refus d'application, le texte précité ; Mais attendu que, se référant à l'article

L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... pouvant aller jusqu'à ne pas travailler n'était pas de nature à exclure une telle qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code

de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

d'artistes étrangers ou de groupes étrangers, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le principe qui veut que le droit étranger soit appliqué au besoin d'office

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur

des articles L. 761-1 et suivants du code du travail et, en particulier, pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle instituée par l'article L. 761-15, que la personne qui, soit par la rédaction

Girard et les cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi incident du Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles : Vu les articles 1108, 1118 et 1129 du Code civil

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail

Toutefois, le contrat signé entre les parties n’est pas un contrat de production au sens de l’article L. 762-1 du code du travail mais un contrat d’enregistrement et de production aux termes duquel « &

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que si, en application de l'article

de variétés salarié peut être regardé comme un artiste lyrique au sens de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et, d'autre part, si l'artiste de variété employé dans une discothèque peut

1134 du Code civil et a violé ledit article, alors de deuxième part qu'en retenant que la société X...

présomption légale instituée à l'article susvisé ; que la présomption instaurée par l'article L 762. 1 du Code du travail a pour finalité d'assurer, à certaines conditions, la qualification de contrat

mars 1972 qu'en cas de détachement d'un travailleur salarié dans les conditions de l'article 14 précité ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article L. 762-