du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L 125-II DU CODE DU TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECARTEE PAR CE CONTRAT FORFAITAIRE QUI NE LAISSAIT AUCUNE PLACE A UN CONTRAT INDIVIDUEL

conditions d'application de l'article L. 762-1 du code du travail étaient réunies, ce dont il se déduisait que l'employeur des quatre salariés était l'organisateur local de spectacle, la cour d'appel,

A... pour en déduire que ce dernier avait la qualité d'employeur, a violé ledit article L. 762-1 du code du travail ; 2° / qu'en disant ainsi que M.

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060

encore méconnues ; alors, deuxièmement, que, d'une part, la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail implique le versement à l'artiste d'une rémunération par l'employeur présumé, qu'en l'espèce

L. 762-1 du code du travail.

du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail devait être reconnue aux professionnels engagés par l'association, et que celle-ci était en droit de régler ses cotisations à l'aide de vignettes

en application de l'article L. 762-1 du code du travail, sans que la direction du conservatoire qu'il exerçait par ailleurs pût détruire cette présomption ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé

L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme

étrangers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, en retenant l'existence d'un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du code du travail ; Attendu que, le 22 janvier 1998,

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

X..., qui procède de la mise en oeuvre d'une technique, à une production artistique et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail; Mais attendu

n'a aucun lien de subordination avec les membres de la formation constituée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du code du travail ; et alors que, d'autre part, l'affiliation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 762-1 du Code du travail, lequel doit nécessairement précéder les actes pour lesquels il est donné ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du