La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

de l'article 699 du code de procédure civile.

n'auraient pas été exécutés tout comme dans l'hypothèse où les travaux entrepris aboutiraient à faire encore surgir après contrôle de la SOCOTEC une émergence de plus de 5 dba par rapport au bruit ambiant

juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés de participer à la quote-part

1347 et suivants du code civil, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

131-21 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude ; qu'en retenant

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que M.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les

[B] au titre des frais de logement adapté à la somme de 5 500 euros ; * débouté la société [2] de sa demande de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence

de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article