Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1149ba5988459c511ed
12 mars 1987
12 mars 1987
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail :.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d58
8 avril 1992
8 avril 1992
X... a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'il s'est désisté de son action ; que la société Total
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00599
25 mars 2009
25 mars 2009
statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f777
19 décembre 1978
19 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d8f
4 juillet 2006
4 juillet 2006
décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 122 du nouveau code de procédure civile et L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que , la victime est sans qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02467
9 décembre 2009
9 décembre 2009
de l'ancien article L. 781-1 du code du travail ; qu'en faisant droit à la demande des époux X... d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
L 781-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
L 781-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c4d
8 avril 1998
8 avril 1998
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682e
10 mai 2006
10 mai 2006
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de
Source officiellesoc
613723f6cd5801467741077e
8 février 2005
8 février 2005
455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant
Source officielleciv1
61372310cd58014677404eea
7 avril 1998
7 avril 1998
149-1 du Code de procédure pénale et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble, du principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'en relevant que tous les éléments des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100324
25 mars 2009
25 mars 2009
les procédures, les juges du fond ont violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en prenant
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e23
7 mars 2006
7 mars 2006
qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049
19 mai 2010
19 mai 2010
devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1. 2° devenu L. 7321-2 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers
Source officiellesoc
613724f2cd58014677419b23
18 octobre 2007
18 octobre 2007
résulte de l'article L. 781-1-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5195
11 septembre 2002
11 septembre 2002
[GC] - 57220/00 Décision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: caractère effectif du recours fondé sur l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100323
25 mars 2009
25 mars 2009
et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; 2°/ qu'en ne retranchant pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01671
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X..., gérant de la société X..., a mis fin au contrat à compter du 27 juin 1998 ; qu'il a demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période du 1er septembre 1994 au 27 juin 1998
Source officiellePage 4 sur 3564