AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

: 1 / que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique ni à une personne morale, ni aux gérants de cette personne morale, sauf aux demandeurs à démontrer que la société est fictive ; qu'en déclarant

préalable de leur droit à bénéficier du statut édicté par l'article L. 781-1 du code du travail, avait été interdite par l'article 3 du contrat d'exploitation, qui, conclu avec une société interposée

X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes

X... ; que Mme X..., sa veuve, se fondant sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement

X... et Total France ayant cessé le 31 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant salarié sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du

L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré que les conditions de l'article

complexe qui n'a pas été débattue contradictoirement, la cour méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1 / que la réglementation du travail résultant du Livre II du code du travail ne s'applique aux personnes visées à l'article L. 781-1-2 du code du travail que lorsque le chef d'entreprise fixe les

X... a, alors fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, à réparer son préjudice résultant

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement

L. 781-1 du Code du travail ; que la cour d'appel de Versailles a statué sur cette demande par deux arrêts des 25 novembre 1988 et 9 octobre 1990 ; que la première de ces décisions a été cassée, le 22

celle-ci la somme de 20 000 francs ; que, soutenant que le fait d'avoir été placée puis maintenue en détention provisoire constituait, compte tenu des données de l'espèce, une faute lourde au sens de l'article

[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même