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126 038 résultats pour « article L.120-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1b39ba5988459c531df

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a32

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53063

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e17

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dc9

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, I'employeur avait volontairement détourné le système de télésurveillance

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cc5

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné le système de télésurveillance

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412643

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372473cd5801467741595c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe constitutionnel du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dc7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné le système de télésurveillance

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dc8

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné le système de télésurveillance

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741153f

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

avril 1998, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 avril 1998 invoquant une lettre adressée par la salariée aux membres du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741024e

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

soutien éditorial ; que, faute d'avoir constaté un abus dans les critiques et inquiétudes, l'arrêt attaqué qui a décidé que le licenciement procédait, de ce chef, d'une cause réelle et sérieuse, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01213

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414abe

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416108

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145e5

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code procédure civile : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité

Source officielle
CC

soc

61372405cd5801467741132d

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; Sur le fond : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412d65

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'ensuite, le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, et il ne peut être apporté à celle-ci

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b0d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df7

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté

Source officielle

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