L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la responsabilité des mandats du

à la cour : Vu les articles 32-1, 123, 699, 700 et 954 du code de procédure civile (dans sa version applicable au litige), - de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état

Or, il n'apparaît pas que les avis incriminés sont constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-2 du code de la consommation, qui qualifie de trompeuse une pratique commerciale

L. 121-2 du code de la consommation et notamment ne démontrerait pas la promesse d'un autofinancement de l'installation.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

L. 121-4 4° et L. 121-4 13° du code de la consommation, ou, à tout le moins, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code ; - en conséquence, - condamner la société AFNOR REUNION à payer à l'AFNOR

L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) / 2°

L.121-4-11° du code de la consommation.

commerciales trompeuses sanctionnées par les articles L. 121- 2 et suivants du code de la consommation, qui ont pour but de détourner la clientèle des concurrents de la société Cristal'ID.

L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 stipule (actuellement article L. 121-2 du code de la consommation) ; I.- Une pratique commerciale est trompeuse si

L.121-1 du Code de la consommation n'est démontrée.

2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et Commerçants de

a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement "qu'en n'informant pas

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

En outre, dans l'hypothèse de la résiliation prévue par l'ancien article L 121-84-6, 2° du code de la consommation (nouvel article L.224-28) qui dispose que le consommateur peut résilier par anticipation

L. 121-2 du code de la consommation, ni de l'article L. 121-3 du même code.