LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que le grief invoqué dans la lettre de licenciement doit être suffisamment précis et matériellement vérifiable

L 1232-6 du code du travail, et il n'y a pas lieu de se prononcer sur la réalité et le sérieux des griefs qui y sont visés.

l'arrêté du 8 décembre 2011 par fausse application et l'article L.1232-6 du Code du travail.

Poulet-Odent, avocat de l'association Aide à domicile aux personnes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

contraires aux directives reçues, dans la lettre de licenciement, le motif de rupture n'était pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en

13c de la convention collective régionale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Ile-de-France dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1332-1 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1231-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul fait de la part d'un salarié, qui a six années d'ancienneté et n'a fait jusqu'alors l'objet d'aucune reproche, victime

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, seule une faute

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ; qu'il fait pleine foi contre celui

eu pour effet d'entraîner un concours de la force publique, n'invoquait aucune faute lourde, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu

d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des véhicules