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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301497
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L.13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde ainsi que l'article 378 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93550
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Par jugement contradictoire du 10 février 2015, le tribunal a : - dit n'y avoir lieu à application de l'article L1 13-8 du code des assurances relatif à la fausse déclaration, - dit que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301143
7 octobre 2009
7 octobre 2009
L 13-8 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301258
4 novembre 2009
4 novembre 2009
alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme prévoit l'application à tous les occupants, définis à l'article L. 314-1 du même code, des dispositions applicables en matière d'expropriation, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb0
10 juin 2008
10 juin 2008
2a du règlement de copropriété et doit être considérée comme abusive et léonine et à tout le moins comme non écrite au visa des articles 43, 16-2 et 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - de dire et juger
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301235
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, combiné avec l'article L. 13-2 de ce
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f33
16 janvier 2014
16 janvier 2014
propriété dont s'agit, Que son reproche sur ce point est donc infondé ; Sur la valeur des biens expropriés : - concernant les modifications du tracé de l'emprise : Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301004
16 septembre 2014
16 septembre 2014
et R. 13-2 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300777
11 juin 2014
11 juin 2014
civile : Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Sur la date de l'évaluation Conformément à l'article L 13-15 alinéa 1 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et ne peuvent de ce fait prendre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300254
25 février 2009
25 février 2009
L 13-13 et L 13-16 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c1c434defd4c4b3b4581
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Mais considérant qu'en application de l'article L 13-8 du Code de l'expropriation: ' Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100494
18 mai 2011
18 mai 2011
815-13 8 du code civil, sans évaluation au profit subsistant prévu par l'article 1469 du code civil, inapplicable ; que l'établissement des comptes devait s'effectuer à compter du 5 juillet 1995, date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300065
10 janvier 2012
10 janvier 2012
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 545 du Code civil et L 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnisation doit permettre à l'exproprié de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05250
6 novembre 2013
6 novembre 2013
13-8 du code pénal dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 1 13-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, qu'elle doit être précédée d'une plainte
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ec0
10 avril 1991
10 avril 1991
R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant les indemnités d'expropriation, précise, notamment, les motifs de droit
Source officielleChambre del'Expropriation
61628ccc293034a8c342f6d1
22 mars 2013
22 mars 2013
Qu'en application de l'article L 13-8 du Code de l'expropriation, il sera donc statué sur le règlement de cette indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300730
5 juin 2012
5 juin 2012
L 13-15 du Code de l'Expropriation) ; Qu'en l'espèce, les termes de comparaison A 1, A2, A3, 81, 82 et 83 n'apparaissent pas pertinents comme concernant des biens soit classés dans une zone différente
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officiellePage 4 sur 27145