L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société

–Z... devaient concourir aux diligences imposées à leur cocontractant, la cour d'appel ne s'est pas déterminée en considération du comportement des débiteurs, en violation de l'article L. 131-4 du code

l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence à l'erreur de droit commise par M. et Mme

1978, de l'article L. 131-4 du Code des communes et de l'arrêté du maire de Toulouse du 22 juillet 1987 : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... a été poursuivi pour avoir laissé sa voiture

D... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 2° ALORS QUE le comportement du débiteur doit être apprécié à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction ; qu'en se bornant à retenir

étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le redressement judiciaire de M.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui, en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, devait

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°- ALORS QUE seul un événement postérieur à la décision ayant prononcé la condamnation sous astreinte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; « 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués

X... n'aurait pas retrouvé, auprès de deux sociétés, les fonctions dans lesquelles il avait été remplacé en 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'inexécution de l'obligation provenait en totalité de l'obstruction