L 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la Convention dite CMR, seul le dol ou une faute

Elle affirme que la société Somotrans n'a jamais démontré de force majeure au sens de la loi et singulièrement des dispositions de l'article L 132-4 et 5 du code de commerce ; qu'elle n'a jamais été en

Affirmant que la qualité de commissionnaire de la société HESNAULT ne fait aucun doute et rappelant les dispositions des articles L.132-4 et suivants du code de commerce, elle soutient que le commissionnaire

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

462 du code de commerce marocain. *** Par dernières conclusions signifiées le 22 mai 2014, la compagnie ALBINGIA, intimée, invite la cour à : Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce

la prescription, la demande principale formulée plus d'un an après la date de livraison est prescrite en application de l'article 108 du Code de commerce, même si l'on prend comme date de livraison celle

700 du code de procédure civile'; - condamné la société [B] à payer à la société [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé sans objet l'appel

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

[PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106], 130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107], 131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108], 132°/ à M.

Il prétend que la société TTT a à son égard la qualité de commissionnaire de transport et qu'elle est tenue d'une obligation de résultat ainsi qu'il est prévu aux articles L 132-4 et suivants du Code de

l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

* En vertu des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, la SARL J.H.

Elles demandent par ailleurs paiement d'une somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens, en ce compris les frais de traduction.