Codes de loi français

Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles

Article D133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de ces personnes sous réserve du paiement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ; 2° Les personnes mentionnées au 2° et 2° bis de l'article L. 133-8-6 et celles

Article 10

Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.

Article R133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.

Article D133-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le compte désigné par le particulier.

Article 1

1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme

Article D665-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 11

Les dispositions des articles R. *133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission départementale des professions foraines et circassiennes.

Article D611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui : a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ; b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code dans les conditions

Article L133-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 90

Code minier (nouveau)

Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

Article D253-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 11

Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article D611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 80

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.

Article 12