AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt
Source officiellePage 4 sur 1850
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à l'article L. 134-11 du code de commerce : " () / Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. () / La durée du préavis est d'un mois
Source officielle