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36 981 résultats pour « article L.134-11 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

à l'article L. 134-11 du code de commerce : " () / Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. () / La durée du préavis est d'un mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00120

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 134-13 du code commerce ; que cette dernière est ainsi créancière de la réparation prévue à l'article L.134-12 du code de commerce soit l'indemnité compensatrice du préjudice subi ; que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

, le versement d'une indemnité de fin de contrat ; or, l'article L.146-4 du code de commerce (à l'inverse de l'article L.134-11 du code de commerce relatif aux agents commerciaux) ne dispose en rien sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630e56da3e3d306603680d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Cette déchéance ne vaut que pour l'indemnité de rupture et non pour l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 134-11 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* Les indemnités au titre du contrat d'agent commercial : * Pour l'indemnité de préavis, en vertu de l'article L 134-11 du code de commerce l'agent a droit à un préavis de 3 mois à compter de la troisième

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

S'agissant de la rupture du contrat d'agent commercial, l'article L. 134-11 du code de commerce impose, par dérogation au régime de révocation ad nutum du mandat, un préavis, sauf en cas de faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd9

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

L 134-13 du code de commerce envisage trois séries d'hypothèses dans lesquelles la réparation prévue par l'article L 134-12 n'est pas due ; Attendu que l'article L 134-12 alinéa 2 n'institue pas une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111df

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions du 14 mars 2023 la société Betdf-Sud demande à la cour, au visa des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bffa

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

653b553e08c361831812f541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'indemnité de rupture : En application des dispositions combinées des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f35

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Il a fait valoir que le préavis contractuel et celui prévu par l'article L 134-11 du code de commerce stipulent une durée de deux mois pour la deuxième année commencée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163964e5fe465b53b77f54d

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

l'article L 134-13 du même code, cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; Considérant que l'appelant n'est pas fondé à soutenir

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLOP SAS SAVASc/SARL GM DISTRIBUTION

62f49bb75d4cce05d41417b1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

L'article L.134-1 alinéa 1er du code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, ('), est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cabc25a97f0381f4acf

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Ils font valoir que l'argument développé pour la première fois en cause d'appel par la société Velati, qui soutient que l'article L 442-6 du code de commerce ne pourrait trouver à s'appliquer, ne pourra

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a06eef0577e3c1fcfd95

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles l'agent reconnaissait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835110876004f131a6130

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

* Vu les dernières conclusions notifiées le 26 mai 2021 par la société Wonder wood wines qui a demandé à la cour, au visa des articles 112 et 114 du code de procédure civile, L. 134-11 et L. 134

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10153

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L. 134-12 du code de commerce, Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

Source officielle