1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

Vu les conclusions du 30 avril 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L.141-1 du code de

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 13 200 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 2000 euros au titre de l'article

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 9 300 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 1 500 euros au titre de l'article

7, à leur profit, un droit de préemption repris aujourd'hui dans les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code rural ; que le respect des objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural s'impose aux SAFER,

L. 141-1, dès lors que le libellé des domaines visés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement est volontairement imprécis et que la notion de " protection de l'environnement ", qui regroupe les

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

- l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - la décision n° 2013-336 QPC du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 ; - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice

/ Que lorsqu'il est clair et précis, l'avis technique de l'expert, rendu sur le fondement de l' article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose aux parties comme au juge ; qu'au cas d'espèce,

L.141-1 du code de commerce ; qu'à supposer que l'acte litigieux ne puisse s'analyser qu'en un avant-contrat distinct devant être réitéré sous forme privé ou authentique ou comme une promesse unilatérale

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

[V] est fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que celui-ci invoque, la faute lourde, à défaut de déni de justice ou l'existence d'un dommage par ricochet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'étant pas réunies, il y a lieu de confirmer le jugement déboutant M.