L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu

Y... ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 145-1 du code de commerce faute d'avoir jamais été inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; qu'en affirmant

le cas présent, le bungalow installé n'était pas fixé au sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 I. 2° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe prim's HBS constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1

dû aménager pour l'exercice de son activité, s'analysent en des contrats de bail et, qu'y exploitant un fonds de commerce, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.

L. 145-1 du code de commerce interdisent de les tenir pour des locaux accessoires qui devraient être soumis au statut des baux commerciaux, qu'ils ne peuvent non plus être considérés comme des locaux

1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la clause résolutoire soit être invoquée de bonne foi par le bailleur ; qu'en l'espèce, la société locataire avait

1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2° / qu'est sans portée la renonciation au statut des baux commerciaux stipulée avant l'acquisition par le locataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code de commerce ;

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que Mme [J] a donné à bail en renouvellement à Mme [H]

4 du code de procédure civile ensemble les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-1 du code de commerce, la condition relative à l'immatriculation

L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…

relève pas de la compétence du tribunal de grande instance ; Considérant que la société [R] invoque les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué