à 21 amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L.

L. 212-4 du Code du travail ; 7.

alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de dispositions

L. 212-4-5 du Code du travail sur le travail à temps partiel ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que pour statuer ainsi

L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier

de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M.

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 122-4, L. 122-12, L. 212-4-3, alinéa 3, ancien du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui connaissait ses contraintes budgétaires, avait lui-même créé la

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

; que pour justifier sa position la caisse régionale d'assurance maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du

être dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article

L.1242-12 du Code du travail (soit l'article L.212-4-2 du Code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le

ALORS QU'aux termes de l'ancien article L. 212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L. 3123-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

X... sont afférentes au temps de travail, en particulier à la qualification de temps de travail effectif conféré au temps de coupure et à l'application des dispositions de l'ancien article L 212-4 du code

et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet » ; que l'article L. 212-4-2 du code du travail, aujourd'hui

en gros à prédominance alimentaire, visée au contrat de travail de Madame C..., et entrée en vigueur le 12 juillet 2001 a été conclue en application de l'article L 212-4-6 du code du travail devenu l'article

en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est régi par les articles L. 122-4-12 du Code du travail et suivants ; que cet article impose que, pour permettre sa conclusion, la