L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que le redécoupage de l'entreprise

de la désignation d'un délégué syndical est l'établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail défini comme le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail

il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait toujours respecté les procédures, qu'elle n'avait

suffisante de suffrages aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour répondre aux exigences de l'article L.2143-3 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante

au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction

Ainsi il résulte de ces principes que l'article L. 2143-3 du code du travail doit être interprété de manière à permettre que « les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent

, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un comportement frauduleux ne peut se déduire de la précarité

5 la convention 135 de l'Organisation internationale du travail et l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité

dernières élections au comité d'établissement et que la lettre la désignant n'indiquait pas précisément le périmètre de sa désignation, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article

11 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture de l'article L 2143-3 du code du travail que celui-ci n'a pas précisé l'aire de détermination des 10 %, établissement ou collège

L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé l'article 11, §§ I et III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-5 du

20 août 2008, dans l'article L. 2143-3 en son alinéa 2 ; qu'ainsi en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2143-3 du code du travail, s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus

6 de la constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail détermine le choix imposé de désignation du délégué syndical, que le deuxième alinéa constitue

base légale à sa décision au regard de l'article L. 2141-10 du code du travail ; 3°/ qu'en annulant la désignation de M.

X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a vérifié que, pendant douze mois consécutifs ou non au cours des