700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les termes du jugement sont contradictoires, qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5

R.2143-5 du Code du travail emporte l'irrecevabilité de la contestation ; QUE Monsieur Gilles X... et le Syndicat Sud PTT 54 n'apportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de l'introduction

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Saint-Roch, celui de Mme Y... et celui de Mme X..., et que, dès lors, « peu important l'irrecevabilité, le tribunal était tenu d'en annuler un » (méconnaissance des articles L. 2143-5, 3° et L. 2143-8

AUX MOTIFS QUE sur l'annulation des désignations litigieuses, aux termes de l'article L 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements

L. 2143-5, alinéa 3, du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif peut

L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R 2143-5 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale relève de la compétence du tribunal d'instance qui est saisi, dans les 15

R. 2314-25 alinéa 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2.

R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance condamne la société Monoprix exploitation aux dépens au motif qu'elle est déboutée de sa requête ; Qu'en statuant ainsi alors que

L.2143-10 et L.2327-11 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société CCP COMPOSITES avait fait valoir qu'aux termes de l'article L.2143-5 du Code du travail, un syndicat ne peut désigner

R. 2143-5 du Code du Travail, le Tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations

au sein de l'établissement de Lattes au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M.

L. 2143-5 et L. 2143-8 du Code du travail ; 2.