L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

L. 215-2 du code de l’environnement ; en l’es èce, les services de l’Etat ont estimé que les travaux de ré aration du mur ne ouvaient être déclarés d’intérêt général, les conditions osées ar les articles

articles L. 215-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 et suivants ; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, notamment son titre VII

-2 du code des assurances et l'article 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise

L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE

215-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du texte précité que, lorsque la personne détenue en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée devant la cour

2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. / Si les deux rives appartiennent à des propriétaires

général de la propriété des personnes publiques visé par le tribunal, mais de l'article L. 215-2 du code de l'environnement selon lequel les lits des cours d'eau appartiennent aux propriétaires des deux

1242 nouveau du code civil ou au titre de la faute reprochée d'un défaut d'implantation de panneaux d'information au titre des articles 1240 et 1241 nouveaux du même code.

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

Ils ont rappelé que par application de l'article L 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartenait aux propriétaires des deux rives et que le titre prévalait sur le droit

1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 241-1, L. 124-5 et R. 124-2 du Code des assurances Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 7 de

5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article

En ce qui concerne Mme E... épouse A... : S’agissant du régime de responsabilité : Aux termes de l’article L. 215-2 du code de l’environnement : « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient

215-2 et 217 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt, en date du 10 août 2000, notifié le 1er septembre suivant, X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols

215-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rafik Y... a été renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines par arrêt du 5 août 1999, devenu définitif le 5 janvier 2000 ; qu'il a comparu devant