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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372198cd580146773f517a
27 novembre 1991
27 novembre 1991
dernier ressort ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur les demandes de Mlle Z... tendant à faire juger que la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et que les dispositions de l'article
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6079b17a9ba5988459c52526
2 avril 1997
2 avril 1997
Sur le second moyen : Vu l'article R. 351-52 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01386
17 juin 2009
17 juin 2009
X... la somme de 2.793,62 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01387
17 juin 2009
17 juin 2009
X... la somme de 3.326,97 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01389
17 juin 2009
17 juin 2009
X... la somme de 2.393,19 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01390
17 juin 2009
17 juin 2009
X... la somme de 4.345,35 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01388
17 juin 2009
17 juin 2009
irrépétibles en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 223-15 du code du travail dispose que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00255
3 février 2010
3 février 2010
application de l'article L. 223-15 du code du travail, ce dont il se déduisait que le paiement des salariées pendant la période d'inactivité correspondant à la fermeture de l'établissement durant les
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de6
13 novembre 2007
13 novembre 2007
La salariée conteste ce mode de calcul, en s'appuyant sur l'article L. 223 – 15 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d4f
13 décembre 2006
13 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4dd0
11 décembre 1991
11 décembre 1991
L. 223-15 du Code du travail et de dommages-intérêts pour absence de contrat écrit, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de l'inopposabilité
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6b1c
12 novembre 1992
12 novembre 1992
L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail, auxquels renvoie l'article 1er de la loi sur la mensualisation pour la détermination des professions mensualisées, l'arrêt attaqué a violé par fausse application
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beec
27 juin 2008
27 juin 2008
indique, entre autres dispositions : " Vos représentants ont été reçus et des assurances écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beed
27 juin 2008
27 juin 2008
indique, entre autres dispositions : " Vos représentants ont été reçus et des assurances écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef0
27 juin 2008
27 juin 2008
indique, entre autres dispositions : " Vos représentants ont été reçus et des assurances écrites leur ont été données en ce qui concerne (...) l'application de l'article L. 223-15 du Code du travail
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61372326cd580146774060d3
24 novembre 1998
24 novembre 1998
L. 223-15 du Code du travail ; Sur les huit moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76aa
17 mars 1993
17 mars 1993
L. 122-1-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfaa
20 octobre 1988
20 octobre 1988
, consistait bien à exécuter une tâche occasionnelle précisément définie et non durable prévue pour l'article L. 122-3 du Code du travail et que les dispositions de l'article L. 122-3-11 du même Code autorisent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01845
28 septembre 2010
28 septembre 2010
l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, dès lors que l'activité de l'employeur se poursuivait sur l'ensemble de l'année, soit du 1er septembre au 31 juillet, avec une fermeture annuelle
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f113b
4 janvier 1990
4 janvier 1990
L. 223-15 du Code du travail prévue dans le cas de fermeture de l'entreprise pour une période supérieure à la durée des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider
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