2239 du code civil.

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

L.2324-22 alinéa 2 du Code du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Y...

1648 serait, non pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion, comme telle non susceptible de suspension, laquelle a pour effet, en application de l'article 2230 du code civil, d'arrêter

2224 du code civil ; 2°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction

Elle soutient que compte tenu de l'atteinte à l'accès et à la sécurité des usagers et en application des articles L. 2223-13 et R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

-26, L. 2261-1 et D. 2231-2, III, et D. 2231-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2261-1 du code du travail : 5.

L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que, en tout état de cause, sauf s'il a valeur d'avenant à la convention

[W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

L. 2121-1, L.2122-1, L. 2232-37 et L. 2313-8 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de l'élection des membres du CSE est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle

En troisième lieu, le 11° de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 insère dans le code général des collectivités territoriales un article R. 2223-132, qui renvoie à un arrêté des ministres chargés de la

Aux termes de l'article 22.1 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article