R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est par conséquent en premier ressort. 4.

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

" 320 et 63 du Code pénal " 223-1, 223-6 et 223-7 " du nouveau Code pénal " ; que les faits soumis au tribunal à la suite de cette citation sont donc l'intégralité de ceux exposés dans celle-ci, y compris

2, 1 , de la loi du 6 août 2002, les contraventions de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 221-17 du Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, étaient amnistiées ;

6 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 513 du Code de procédure pénale, des articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1 et 2, du Code du travail, des articles 121-3,

reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, L. 221-17 du Code du travail, 6 2

intervenir en application de l'article 2-18 du code de procédure pénale qui concerne les délits de blessure et d'homicide involontaires des articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, mais ne vise

-17 du Code du travail, à 27 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-17, L.221-19 et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

D. 220-6, ajouté au code du travail par le décret attaqué, a excédé le champ de l'habilitation fixé par l'article L. 220-1 de ce code ; qu'il doit, pour ce motif, être annulé ; En ce qui concerne l'article

au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

du régime des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, la contre-indication relative à l'exercice de tout travail après 22 heures conduisait nécessairement à envisager une

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles L. 223-6 et D. 732-1 du code

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que

effectivement réalisé par la salariée, dont le contrôle lui incombe ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail