P... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

C... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

C... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

F... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

U... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

I... verse aux débats un décompte précis de ses jours travaillés, accompagné de ses bulletins de salaire sur la période considérée ; que l'article 1 du chapitre 3 de l'accord du 22.06.1999 mentionne que

en lui accordant des temps de repos augmentés en fonction de la durée de ses états de service, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2251-1 du Code du travail ;

ALORS aussi QUE un accord d'entreprise s'applique aux salariés embauchés après sa signature ; qu'en disant le contraire la Cour d'appel a violé l'article L 2262-1 du Code du travail ALORS en tout cas

L. 2262-1 du code du travail (ancien article L. 135-1).

Elle soutient cependant que l'article R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, a été introduit dans le

R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, a été introduit dans le code du travail par une loi du 4 mai

L. 2262-1 et L. 2261-14 du code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2262-1 et L. 2261-3 du code du travail que l'entité issue de la fusion de

Selon l'article L. 2262-1 du code du travail ' sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires

L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 32 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, applicable à

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

L 2262-1 du code du travail.

Sur ce, En application de l'article L. 3123-1 du code du travail ' est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail

2262 du code civil, des article 1134-5 et 2141-5 du code du travail, au débouté de toutes les demandes de l'appelant au titre du prétendu préjudice dans le déroulement de sa carrière, faute d'apporter