L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

L. 2325-1 du code du travail (anciennement article L. 431-6) le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, le comité d'entreprise devant déléguer un de ses membres

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, par une décision motivée, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen

Vu l'article 2324-26 du code du travail, - dire que le comité d'établissement Sogeti HTC doit bénéficier rétroactivement au 1er janvier 2005 pour Sogeti High Tech et au 1er juillet 2004, pour Retec,

versée au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L 2325-43 du code du travail ; Attendu que pour condamner

contribution patronale aux activités sociales et culturelles pour les années 2012, 2013 et 2014 conformément au taux de 1% en méconnaissance des dispositions des articles L. 2323-86 et R 2323-53 du code

Les comités d'établissement, en vertu de l'article L'2327-18 du code du travail, sont dotés de la personnalité civile.

Selon l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail.

consentis aux agents, prévue par cette même circulaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-43 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'une

En premier lieu, si l'article L. 2315-36 du code du travail dispose qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au

2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise

alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur n'a pas à verser la contribution au fonctionnement du comité d'établissement pour autant qu'il prouve avoir déjà fait bénéficier le comité

il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16, 43 du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4 ET ALORS en tout cas QU'en