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40 605 résultats pour « article L.236-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b9cd580146773eddae

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

C..., 4°/ des Etablissements CITROEN, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 5°/ de M. H..., 6°/ de M. I..., 7°/ de M. J..., 8°/ de M. D..., 9°/ de M. B..., 10°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00562

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60. 262 et Y 07-60. 263 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a6a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

foyer de Palheret font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 24 février 1998) d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8f1

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Y..., et selon mandat spécial régulièrement délivré par l'organe ayant qualité pour former pourvoi au nom du syndicat Sud ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00297

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail, devenu l'article L. 4613-1, ensemble l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a45

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

qui n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la liste des candidats présentée par l'Union locale des syndicats CGT n'avait pas été prise en compte, a violé l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5199a

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Y... était irrégulière et que le remplacement du membre démissionnaire devait avoir lieu au moyen d'un vote au sein du collège prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors que, le mode de désignation

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f69

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

et des conditions de travail ; qu'en considérant qu'il était également possible de déroger conventionnellement aux conditions d'éligibilité, le Tribunal a violé l'article L. 236-13 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a31

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Eric D..., délégué CGT, tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00680

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

pas été convoquées à l'audience du tribunal peuvent se prévaloir de cette omission devant la Cour de cassation ; Que le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064ed

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

de la société Valéo, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dde

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.

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CC

soc

613724a2cd5801467741720a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f439a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M.

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CC

soc

6079b13b9ba5988459c51666

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que les secteurs d'activité de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne de la société des usines

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CC

soc

61372314cd580146774051ee

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

que les résultats devaient être seulement rectifiés ; Mais attendu que la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, qui ne peut résulter que d'un vote du collège mentionné à l'article

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CC

soc

613721e4cd580146773f8808

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

(Meurthe-et-Moselle) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecbed

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

L. 236-5 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la désignation, par la CFDT, de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752671

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si conformément aux dispositions de l'article L.122-14 du code du travail, la société FR3 a convoqué M.

Source officielle
CC

soc

6079b1b49ba5988459c5320a

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

énonciations du mémoire en défense, le mémoire ampliatif déposé au nom de Mme X... est signé de sa main ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

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