LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : Catégorie

-5 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) interprétés à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ que les dispositions

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; que selon l'article D. 512-2 du même code, la

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; 2°/ qu'elles

UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE TOURISME UGITOUR - RCS [Localité 11] n° 318 696 531 - [Adresse 1] [Adresse 13] S.C.I. 2 [Localité 12]- RCS [Localité 11] n° 813 870 375 - [Adresse 2] Représentées

    Proceedings concerning the applicant companies’ enjoyment of possessions On 27 May 2004 the applicant companies lodged a civil action under Articles 310 and 312 of the Civil Code (“CC”) requesting

Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 133-19 du code du tourisme prévoit, pour les communes classées comme stations de tourisme, un " surclassement " dans une catégorie démographique supérieure par la prise en compte

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7, 313- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs

avec chauffeur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 374553, la requête, enregistrée le 10

de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1121 du Code civil, L. 121-2 du Code des assurances,

de reconnaissance de l'état et de la situation des bois dont il s'agit, établis en application des dispositions des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code forestier, comportent les informations permettant

Sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrée, doit être rejetée.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.