Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 265 résultats pour « article L.3111-1 du code des transports que ce service »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 265 résultats pour « article L.3111-1 du code des transports que ce service »
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EXTRAIT
Article 14
Les agents de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article
Article L3114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants
Article 1
stagiaires et les commissionnés ; 1° bis Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; 2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 et avant le 1er septembre 2023 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article
Article L1264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière
Article 3
A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements peut saisir l'Autorité
Article L1221-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85
-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics
Article L3111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette
Article 1
Les autorisations prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui
Article D3111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80
Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1. 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.
Article R3111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00
l'article L. 2321-1 ; e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; f) Dans les autres modes d'accueil organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324
Article 2
Autorisation de services internationaux de transport routier régulier de personnes au sein de l'Union européenne II. ― Les autorisations visées au I et prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution des services de transport
Article L3116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
Article R3551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ; 2° Les dispositions des articles R.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
L. 3111-16-5, chaque salarié est informé par le cédant de la date de changement effectif d'exploitant, du transfert de son contrat de travail ainsi que : 1° Du service ou de la partie des missions de service au titre duquel il est transféré et de l'implantation
Article L1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.
Article 16
Le recouvrement et le contrôle des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du
Article L3111-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.
Article L1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L. 3111-18.
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