Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

K... à verser à la SARL Creatmos une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la

L.3111-2 du code du travail.

que l'article L 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que, selon l'attestation délivrée par l'employeur, Mme D... effectuera 133 journées de travail

, sans spécifier en quoi ce comportement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la

aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif

L. 412-8,2 B du Code de la sécurité sociale, qui a été violé par la cour d'appel ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient

L. 3121-11 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur

L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail.

comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

de transport sanitaire en sa rédaction issue de l'avenant du 16 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33, L. 3121-35 et L. 3131-1 du code du travail en leur rédaction applicable litige

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

1315 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes, tel qu'il est notamment garanti à l'article 6 § 1 de la Convention européenne

L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3121-43 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige ; 4.

comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

L. 3121-28 du code du travail, ensemble l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps