au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile

travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 3121-3 du code

la cour d'appel a violé l'article L.3121-35, ensemble l'article L.3122-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; 2.

[Q] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail.

Attendu que selon l'article L. 3121-3 du Code du travail les opérations d'habillage et de déshabillage font l'objet d'une contrepartie lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par l'entreprise

du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 14.

l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Le salarié sera débouté du surplus de ses demandes à ce titre. 3- sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article L.3121 du code du travail dans sa version applicable à présente

Le salarié sera débouté du surplus de ses demandes à ce titre. 3- sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article L.3121 du code du travail dans sa version applicable à présente

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction

L. 3121-33 du code du travail et par la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 11-12.323 à C 11-12.328 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-43 du code du travail

, à supposer même, comme l'a retenu la cour d'appel, que les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail ne soient pas applicables, faute pour le salarié d'avoir un lieu de travail habituel,

2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint

l'effectivité de cette impossibilité, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2° ALORS subsidiairement QUE