Des règles spécifiques s'appliquent dans les travaux publics : - article D.3141-32 du code du travail, le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient

Conformément aux dispositions de l'article L.3121 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, le temps de travail mensuel dans l'entreprise à été fixé à 151,57 heures , majoré des

Conformément aux dispositions de l'article L.3121 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, le temps de travail mensuel dans l'entreprise à été fixé à 151,57 heures , majoré des

de ses demandes indemnitaires, Vu l'article L.3121 du code du travail, - débouter Mme [C] de son appel incident et de ses demandes indemnitaires corrélatives, En toutes hypothèses, - Condamner

rejet

L. 3121-27du code du travail) ou de la durée considérée comme équivalente si elle existe (article L. 3121-28 , ancien L.3121-22).

de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail au seul motif que ces opérations s'effectuaient sur le temps de travail déjà rémunéré

Aux termes de l'article L.3121-29 du code du travail : 'Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.'

rejet

cassation

l'article L. 3171-4 du code du travail.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

effectif pris en compte pour déterminer l'ouverture et le nombre des heures supplémentaires (article L 3121-28 du code du travail).

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail) et l'indemnité de trajet n'a dès lors pas lieu d'être versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société était tenue de verser l'indemnité

partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, retient

J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte