Le système d'éclairage avant adaptatif est constitué du fonctionnement simultané ou non, symétrique ou non, des feux définis aux articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1, R. 313-4 et R. 313-8.

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de

Article L313-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.

Article L313-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration arrête les directives mentionnées au II de l'article L. 313-18-1.

Article L341-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Article R2191-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné

Article 2

—

Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27 ; b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 ; 3° En ce qui concerne les armes des a, b et c de la catégorie D : a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère

Article 313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 47

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par

Article R754-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 1

—

Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

Article L313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

Article 1613 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

Article 235 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au

Article 10

—

-54 du code de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R.

Article 17

—

section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ; 2° (alinéa modificateur) ; 3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour

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