L 3141-19-2 du code du travail modifié par la loi du 22 avril 2024.

L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

en application des dispositions des articles L.3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

La SAS [2] soutient à tort que le délai de 15 mois, tel que prévu à l'article L.3141-19-1 du code du travail, est expiré.

Sur le rappel de salaire au titre des congés payés : Moyens des parties : Mme [M] [Z] affirme qu'en vertu du nouvel article L. 3141-19-1 du code du travail, son employeur doit lui payer les 86 jours

L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121

Selon les articles L 3141-19-1 et L 3141-19-2 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, d'application rétroactive pour la période courant du 1er décembre 2009

au titre de cette période en application des dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-9 du code du travail.

L. 3141-22, L. 1251-19 et D. 3141-8 du code du travail, retient que la base de l'indemnité compensatrice de congés payés aurait dû s'établir à 21 744,01 euros brut, soit 19 767,28 + 1 976,73 euros pour

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

L'article L. 3141-19-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024, précise que, lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au

code du travail ; - 6 330,97 euros à titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 633,09 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

code de procédure pénale et D. 3121-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits : 7.

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.Selon