R.516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail ensemble les dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail ; 7°/ que les dispositions de l'article L.3141-19 du Code du

L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

ouvraient droit à congé supplémentaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-19 du code du travail ; Mais attendu, que la demande du salarié, en ce qu'elle tend au paiement de jours de congés payés pris

légale, prévu par l'article L 3141-19 du Code du travail, n'est pas d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation individuelle si elle n'est pas équivoque, dans la mesure où la demande de fractionnement

L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement, le jugement

L. 3141-14 du Code du travail de fixer l'ordre des départs en congés peut, conformément à l'article L. 3141-19, dernier alinéa du même Code, subordonner l'autorisation de prendre pour convenance personnelle

X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'un

L 1233-4 du Code du travail.

et justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°)

L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.

L'article R 3141-19 du Code du travail selon lequel « les statuts et règlement intérieur des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation

X... a été rempli de ses droits pour les jours des congés supplémentaires résultant du fractionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail

L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ils ne justifiaient

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 3141-19 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande relative aux jours de congés payés de fractionnement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3141-19 du code du travail, " Lorsque le congé est fractionné,