455 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE le délai de trois mois prévu à l'article D.315-3 du code de la sécurité sociale ne court à l'expiration du délai de quinze jours accordé au professionnel

L. 315-3 du code de l'urbanisme, prononcé la modification du cahier des charges dont l'article 1 a notamment été complété ainsi qu'il suit : " Il est entendu que par le terme espaces libres il faut lire

qu'aux termes de l'article R.315-3 du code de l'urbanisme : "La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans des conditions définies au présent chapitre" ; qu'aux termes

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er juillet 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R.315-3 du code de justice administrative

émanations, leurs odeurs ou autres causes, seraient de nature à nuire aux voisins ou à les troubler dans leur paisible jouissance, que le maire avait, par arrêté du 27 janvier 1986, pris en application de l'article

L. 315-3 du Code de l'urbanisme et que l'implantation des constructions dans les documents du lotissement était régie par une marge de recul décomptée à partir des limites séparatives et non par la délimitation

régissant le lot n° 7 édictées par le cahier des charges du lotissement "San Cipriano" dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio, le préfet de la Corse du Sud a usé de la faculté qui lui est reconnue par l'article

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

LA GIRONDE DU 10 FEVRIER 1975 PORTANT, D'UNE PART RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 28 JANVIER 1974, ET D'AUTRE PART REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.315-42 du code de l'urbanisme : "Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de

Y... constitué par des divisions des propriétés de Mmes Z... et A..., faisait ainsi partie, en l'espèce, d'un lotissement au sens de l'article R.315-I précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 315-3 du code de l'urbanisme dispose que : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quart au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quart des propriétaires

R.315-1 2ème alinéa précité du code de l'urbanisme, du lot n° 4 ; qu'ainsi, au regard des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme, le terrain de M.

L.315-3 du code de l'urbanisme à la seule fin de permettre à M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation