sur l'ancienneté des autres vendeuses ni sur les charges de famille, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que,

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

pratiquées alors que l'employeur doit chercher à reclasser les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le salarié ne produisait

L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'en retenant, pour considérer que les licenciements étaient dénués de cause réelle et sérieuse, que la cessation de l'activité au sein d'un établissement ne peut

, ou par le regroupement de l'emploi du salarié et de celui d'un autre salarié, est une suppression d'emploi au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail; qu'ainsi, en se bornant à constater que

L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M.

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer des mesures de reclassement les dispositions

L. 2221-1 (ex article L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des choix économiques effectués par l'employeur ; qu'en (lui) reprochant de ne pas

L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 alors en vigueur, les critères retenus par la société pour fixer l'ordre des licenciements étaient, dans l'ordre chronologique

Y... n'avait pas respecté les critères prévus à l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable concernant l'ordre des licenciements, l'arrêt relève que l'employeur n'a fourni aucun justificatif

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail

de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-

X..., prévues ou non par le plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression du poste d'un comptable dont toutes les attributions ont été réparties

Z..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de surcroît, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article

du groupe constituaient un motif économique de licenciement, bien que la notion de difficultés économiques inclut les difficultés financières, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 321-1 du

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique