D'UNE DUREE EGALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEPOSEE LE 20 JANVIER 1982 PAR LA SOCIETE AMRAM A FAIT NAITRE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, applicable dans les cas de licenciement pour cause économique dans

Robert X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER A PAYER A M.

L. 321-9 du Code du travail ; Attendu que M.

1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; A.H.

la société des magasins de Cornouaille Monoprix à licencier pour motif économique Mme X... ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

l'autorisant à licencier Mme X..., 2° déclare la décision légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

EXACTEMENT ESTIME QU'EN L'ETAT DE CETTE AUTORISATION PERPIGNANI NE POUVAIT SE PREVALOIR QUE DU PREJUDICE RESULTANT DU CARACTERE PREMATURE DE SON LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'URGENCE D'UNE MESURE DESTINEE A AMELIORER L'INFORMATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

L. 321-7 à L. 321-12 du Code du travail, tout en constatant que lesdits articles " se trouvaient en vigueur à la date du licenciement ", a violé l'ordonnance susvisée ; Mais attendu qu'ayant exactement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif

décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X..., a déclaré cette décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-