700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.3245-1 du Code du travail avant la modification par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013-article 21 : "l'action en paiement ou en répétition

A... : Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû

ce dont elle aurait dû déduire que sa demande en rappel de salaires dus à compter du 22 juin 2009 était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil

L. 3245-1 du Code du travail.

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 13.

salaire soumise au délai de prescription institué par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux

L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, reprenant les dispositions de l'article 2224 du code civil, et comme le souligne M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

la demande en paiement de salaires dus au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2.

2251 et 2272 du code civil dans leur version applicable à la cause ; 4) ALORS par ailleurs QUE la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a modifié l'article L.3245-1 du code du travail et réduit la prescription

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes irrecevables pour la période antérieure au 22 avril 2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en raison de la prescription, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504

L. 1471-1 du code du travail et 2222 du code civil, ensemble l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code

[T] [E] sont irrecevables en application de l'article L 3245-1 du code du travail, qui dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

L. 3245-1 du code du travail. » 8.