L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

l'ajout des adjectifs « personnelle et solidaire » justifiait la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

L 341-2 du code de la consommation.

E... soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées en l'espèce puisque la mention manuscrite requise par ce texte pour toute personne

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'omission du mot "principal" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, cependant que la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-3 du

L. 341-2 du Code de la consommation ; que la BPS ne démontre pas, contrairement à ses affirmations, qu'elle a satisfait au devoir d'information annuelle prescrit par l'article L. 341-6 du Code de la consommation

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : si les mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation sont exigées à peine de nullité du cautionnement donné par

L. 341-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à la réforme du 14 mars 2016, ensemble l'article 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation

X... de sa demande en nullité de l'engagement de caution fondée sur les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation et condamné M.

Sur la validité des engagements de caution : +sur le respect de l'article L 341-2 du code de la consommation : Le jugement entrepris a fait application des dispositions de l'article L 341-2 du code

L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine de nullité de son engagement faire

X... avait préalablement signé l'acte, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 3

Y... formalisés dans les actes sous seing privé alors que ces derniers ne respectaient pas le formalisme imposé, à peine de caducité de l'acte par des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation

X... est conforme à ce qui est préconisé par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, sous réserve de ce qu'après les mots "sur mes revenus", M.

Y... n'avait pas parfaitement reproduit, dans son acte de cautionnement du 4 mai 2011, la mention exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable et que l'ajout

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 5 juin 2013, Monsieur [L] [U] demande à la cour, de : - vu l'article L 341-2 du code de la consommation, - dire que l'engagement

L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette mention se rapportait aux engagements de caution souscrits par la société X... dans l'acte du 14 février 2008, la