L.412-2 du Code du Travail, 10.000 au titre du préjudice moral, 1.500 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de l'avoir condamné aussi à régler au syndicat C.G.T. du site industriel

de cinq mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article

X... avec des salariés ayant la même ancienneté, engagés au même niveau de qualification et connaissant des conditions de travail identiques ; 2 / qu'en retenant la comparaison de la situation de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-2, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE

1,5,6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité

B., - LA SOCIETE P., civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1986 qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, a condamné

L.412-2 du Code du Travail, 10.000 au titre du préjudice moral, 1.500 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de l'avoir condamnée aussi à régler au syndicat C.G.T. du site industriel

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents

R. 516-31 du Code du travail ; alors, enfin, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 236-7, L. 424-3, L. 434-1, L. 412-17 du Code du travail, l'arrêt qui décide

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 2 avril 1993, l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT)

de l'article 13-3 de cet accord, des dispositions de l'accord "trajectoires" du 23 avril 1990, et des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, les sociétés employeurs font grief à l'arrêt de

412-2 du Code du travail alors en vigueur devenu article L. 2141-5 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil

. : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel énonce qu'aucun élément

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.412-2 du Code du Travail ne relevait pas des dispositions de l'article L.143-14 du Code du Travail et que la prescription était dès lors une prescription trentenaire, - Constaté que Monsieur José X

aucun élément susceptible de justifier objectivement l'appréciation portée par la société MFPM sur les qualités professionnelles de Mme X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article