DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social (direction juridique) est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.

36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, selon l'article 139, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L 421-1 du

les délégués syndicaux, sans rechercher si les éléments constitutifs de l'établissement distinct étaient réunis, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

d'intérêt susceptible de caractériser l'existence des établissements distincts au sens de la définition sus-énoncée, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... aux fonctions de déléguée du personnel au sein du laboratoire Colonna de Cinarca alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que Mme X..., déléguée

L. 431-1-1 inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1993 : "Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'un jugement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1er et 4, du Code du travail ; Attendu que si, dans une entreprise

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

attendu que le jugement a relevé, en premier lieu, appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'effectif de l'établissement de Gamaches était supérieur au seuil fixé par l'article

l'employeur, habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut donner suite sur place ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit : 1°

Alain COMBE, domicilié à Chabeuil (Drôme), quartier des Sylvains, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987, par le tribunal d'instance de Valence, au profit : 1°/ de la société CROUZET, dont

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt