de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

à titre provisionnel, correspondant à une facture impayée, avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 avril 2024, - 40 €uros en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, - 2.000 €uros

L.441-6 du Code de commerce ; * CONDAMNER société KALITECH à payer à la société NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

L.441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.

La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " () Le délai convenu entre les parties

et 1184 du Code civil, Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu le Droit Positif, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER

relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel ; - débouter la SARL AES INTERNATIONAL de

de 5.500,79 euros, représentant le solde du marché, - condamner Mme [R] [N] à lui payer l'indemnité de 1.280 euros en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, - condamner

Aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle le manquement à l'origine de la sanction a été commis : " () Le délai convenu entre

Il soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce, argué d'inconstitutionnalité, n'est que la reprise des dispositions figurant antérieurement au VI de l'article L. 441-6 du code de commerce