être précarisée sans être rompue, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable en la cause ;

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Leather Design demandait, dans ses conclusions, la confirmation de la décision des premiers juges qui avaient fixé

L. 442-6 du code de commerce ; Alors, en quatrième lieu, que l'application de l'article L. 442-6 5° du code de commerce suppose une rupture, à tout le moins partielle, d'une relation commerciale ; que

36 est devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, que la loi NRE du 15 mai 2001, si elle a modifié l'article L. 442-6 du code de commerce et donné de nouvelles définitions de faits illicites ou des

Aux motifs propres que considérant qu'en droit, aux termes de l'article L. 442-6-1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, (..) 5°

L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce ; que Mme T... signataire de l'assignation était bénéficiaire de la délégation de signature du ministre de l'économie pour signer les actes relatifs à l'article L. 442-6 du

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

L 442- 6 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'il était reproché à la société SFR d'avoir conduit à la liquidation judiciaire de la société HAP par sa décision de rompre brutalement leurs relations contractuelles

de cassation portant sur l'inconstitutionnalité de l'article L.442-6-III du code commerce au regard de l'article 66 de la Constitution et des articles 6, 8, 9, 16 de la déclaration des droits de l'homme

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

L. 442-6-1-5 du code de commerce, ensemble l'article l'article 5 du règlement n° 44/2001 ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Auramo France fondée sur la rupture

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

L. 442-6 du code de commerce ; 2°/ que le déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce doit être apprécié non pas clause par clause mais de manière globale, par rapport

D 442-4 du code de commerce à raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce, débouté les parties du surplus de leurs demandes

36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, et du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de