5] de La Poste a, sur le changement des régimes de travail des agents de [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 4], voté le recours à un expert en application de l'article L.4614-12-2° du code du travail

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

Selon l'article L. 4614-12, 2°, du même code, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

des agents au sens de l'article L 4614-12 2° du code du travail ; que la décision du CHSCT de faire appel à un expert n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 236-9, devenu l'article L. 4614-12, 2° du code du travail ;

L. 4614-12-2° du code du travail et de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et

, le tribunal a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

et L. 4614-12 du code du travail.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail

L. 4614-12 du code du travail ; 3°- ALORS EN OUTRE QUE ne constitue pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, la mise en place d'un simple perfectionnement du système

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

L.4614-12-1°du code du travail, une expertise " sur le fondement de la mise en place d'un projet important modifiant les conditions de travail des agents", prévue par l'article L.4614-12-2°, sans rouvrir

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 2° du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, si le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé

tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code